Conditions Générales de Vente

Article 1: Dispositions générales: Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre : Vevano Consulting, gérée par Véronique Vanonacker, enregistrée à la TVA sous le numéro BE681 420 941, ci-après dénommée « Le Prestataire » et, toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Prestataire ci-après dénommée « le Client ». Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de missions de services proposées par le Prestataire. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties. Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

Article 2: Durée du contrat : Lors d’un accompagnement de plusieurs mois, la période d’essai sera d’un mois.  Il peut être mis fin au contrat de manière unilatérale par le Prestataire ou le Client, moyennant paiement des prestations déjà réalisées et réalisation des prestations déjà convenues. 

Article 3: Prestations de services:  Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document de l’offre de mission et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties. La réalisation des prestations convenues peut-être soumise au paiement préalable d’un acompte, si mentionné sur le devis. Dans ce cas, à défaut de paiement de celui-ci, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu. Par ailleurs, la réalisation des prestations convenues peut-être soumise à un délai d’exécution. Dans ce cas, à défaut d’exécution dans le délai convenu, une indemnité peut être contractuellement prévue par jour de retard.

Article 4: Conditions de paiement : Factures payables endéans les 15 jours par virement bancaire sur le compte BE09 3630 1148 6557. A défaut de règlement à son échéance, un intérêt conventionnel au taux de 9% l’an sera exigible de plein droit.  De plus, le montant principal de la facture sera majoré forfaitairement de 10 % avec un minimum de 50 € par facture.  Par ailleurs, la réalisation des prestations convenues peut-être soumise à un délai d’exécution. Dans ce cas, à défaut d’exécution dans le délai convenu, une indemnité peut être contractuellement prévue par jour de retard.

Article 5: Contestations: Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours suivant date de facturation. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

Article 6: Obligations de loyauté des parties: Le Prestataire et le Client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi. Le Prestataire exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. Pour l'accomplissement des prestations prévues, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. L’obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue. Lorsque les prestations réalisées par Le Prestataire ne correspondent pas aux attentes du Client, le Client en informe dans un délai de 15 jours le Prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du Client.

Article 7: Contenu:  Le contenu non-fourni par le Prestataire et mis en ligne sur tout site web ou réseau social à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que le Prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation belge, en particulier le code de la propriété intellectuelle.

Article 8: Propriété intellectuelle : Les profils sociaux et/ou site web créés en exécution du présent contrat sont la propriété du Client, ainsi que tout contenu publié sur les profils : texte, photo, vidéo. Tous les contenus, idées, propositions, etc. créés par le Prestataire sont la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’à ce que le Client ait payé l’ensemble des frais convenus. À partir de ce moment, ils sont transférés au Client de manière indéfinie et illimitée qui en sera alors seul propriétaire à l’exclusion du Prestataire..

Article 9: Actions de tiers:  Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de toute décision, action ou bug d’une des plateformes utilisées.  Ni le Prestataire ni le Client ne pourra pas être tenu responsable de tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur les site web ou profils sociaux des Clients.

Article 10 : Obligations de confidentialité :  Le Prestataire est tenu par la confidentialité pour toutes les informations dont il peut avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 11: Traitement des données : Les données à caractère personnel communiquées par le client sont strictement confidentielles.  Le Prestataire récolte des données via son site web (formulaire de contact, formulaire d'inscription, cookies, google analytics) mais également d'autres données du client pour la bonne exécution de ses missions (par ex le mot de passe  Facebook, OVH...).  Le Prestataire s’engage à ne les utiliser que dans le cadre du traitement et de la bonne exécution de la commande du client. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant. Pareilles demandes devront être adressées à Véronique Vanonacker, la responsable du traitement des données personnelles, soit à l’adresse électronique suivante contact@vevano.be ou par courrier postal à l’adresse suivante Chemin d’Howardries 4, 7623 Rongy.

Article 12:  : Règlement des différends : Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents pour connaitre les litiges ayant trait aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client . Le droit applicable est le droit belge, en langue française.